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Texte paru au JORF/LD page 00072

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Promotion Loto 10 Grilles »

NOR : ECOZ0399414X


A partir du dimanche 4 janvier 2004, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001 (22 novembre 2001 pour la Polynésie française), du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002 et du 27 mars 2003 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002 et du 20 avril 2003 et publiées également au Journal officiel de la Polynésie française. Cet article 9 bis sera caduc le 31 janvier 2004.


« Article 9 bis


9 bis. 1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion Loto 10 Grilles ».

9 bis. 2. A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le dimanche 4 janvier 2004 et le samedi 17 janvier 2004 inclus, pour les tirages du mercredi 7 janvier 2004, samedi 10 janvier 2004, mercredi 14 janvier 2004 et samedi 17 janvier 2004, les joueurs de Loto qui valident un bulletin simple à 10 grilles ou demandent un reçu par le Système Flash de 10 combinaisons simples de 6 numéros d'une valeur de 6 EUR (800 F CFP en Polynésie française) se voient offrir immédiatement une réduction sur le prix total de leur prise de jeux équivalente à 0,60 EUR ou 80 F CFP.

Les prises de jeux de Loto effectuées le samedi 17 janvier 2004, après la clôture des prises de jeu relatives au tirage de ce jour jusqu'à 23 h 59 (heure métropolitaine), bénéficient de l'opération « Promotion Loto 10 Grilles ».

9 bis. 3. Cette réduction de 0,6 EUR (80 F CFP en Polynésie française) n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.

9 bis. 4. En cas d'annulation de la prise de jeux, il n'est reversé au joueur que la somme qu'il a payée.

9 bis. 5. L'opération Promotion Loto 10 Grilles peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto. Seules 4 millions de grilles gratuites sont disponibles. L'opération Promotion Loto 10 Grilles peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 4 millions de grilles gratuites auront été délivrées.

9 bis. 6. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, le coût de l'opération Promotion Loto 10 Grilles est financé par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des grilles gratuites multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu de Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.

9 bis. 7. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux grilles gratuites, sont à adresser par écrit à « La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto 10 Grilles, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto 10 Grilles, BP 20 730, angle de la rue Colette et rue du 22 septembre-1914, Papeete, Tahiti), avant le 30 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis. 8. Les abonnements au Loto enregistrés avant l'opération Promotion Loto 10 Grilles pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à celle-ci.

Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant la date limite de l'opération Promotion Loto 10 Grilles ne donnent aucun droit à une participation à cette opération au-delà de cette date.

La réduction immédiate sur le prix total de la prise de jeu réalisée entre le 4 janvier 2004 et le 17 janvier 2004 ne peut pas être supérieure à 0,6 EUR ou 80 F CFP, quel que soit le nombre de tirages de participation couverts par l'abonnement.

9 bis. 9. La participation à l'opération Promotion Loto 10 Grilles implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.

9 bis. 10. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. »



Fait à Paris, le 11 décembre 2003.


Le président-directeur général

de La Pacifique des jeux,

R. de Villepin

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac