J.O. 1 du 1 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00174
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Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire
NOR : ECOT0326330V
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
Ce plafond est fixé pour 2004 à 684 EUR.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2003 d'un impôt ainsi défini inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2004 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.