J.O. 1 du 1 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00161
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Décision du 12 décembre 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : CREX0307019S
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité,
Décide :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur général, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres, ou son représentant ;
- le directeur juridique ou son représentant ;
- Le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
- un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désignés par le président de la commission d'appel d'offres.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.Article 2
La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président. Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.Article 3
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
J. Syrota