J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00162

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Délibération sur le programme d'investissements de RTE pour 2004

NOR : CREX0307012X


En application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de transport a soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie son programme d'investissements pour l'année 2004.


1. Consistance du programme proposé


1.1. Le programme proposé s'élève à 518,4 MEUR pour l'année 2003. Hors éléments exceptionnels, il est inférieur de 7 % au programme approuvé pour l'année 2003 (547,5 MEUR) et de 18,9 % au programme approuvé pour 2002.

1.2. RTE a informé la CRE de son intention de procéder au rachat du réseau propriété des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). L'investissement correspondant fait partie de la demande présentée à la CRE.

1.3. Le poste du grand transport et interconnexions, en baisse de 12,8 %, s'élève à 62 MEUR, dont 8 MEUR pour les interconnexions. Aucun projet d'interconnexion n'est programmé pour 2004. En revanche, le renforcement de la ligne Avelin-Avelgem à la frontière belge est entré en phase d'instruction administrative et le début des travaux est prévu pour 2005. Par ailleurs, des études sont en cours pour déterminer le tracé d'une nouvelle ligne vers l'Espagne.

1.4. Le poste le plus important est celui des réseaux régionaux avec 315,4 MEUR, en baisse de 13,1 %. Cette tendance générale s'explique par la baisse de 18,3 % du montant des projets de développement, due à des difficultés d'instruction des projets de renforcement de lignes, ou à des reports en raison de la hausse des coûts des projets. Les investissements de renouvellement sont, pour leur part, en baisse de 6,3 %.

1.5. Les dépenses en outils du système électrique (54,5 MEUR) sont en hausse de 21,1 %. Il s'agit, comme les années précédentes, principalement de programmes de téléconduite, mais aussi du démarrage d'un programme de déploiement sur quatre ans d'un réseau de fibres optiques destiné à la conduite du réseau de transport.

1.6. RTE poursuit le déploiement des outils de gestion et du marché de l'électricité pour un montant de 34,1 MEUR en 2003, soit une baisse de 10,3 % par rapport au montant approuvé pour 2003.

1.7. Les dépenses de logistique (43,7 MEUR) augmentent de 43,8 %, principalement en raison de l'extension et du réaménagement des locaux parisiens de RTE.

1.8. RTE participera également à hauteur de 75 % à l'augmentation de capital de HGRT, destinée à l'augmentation de capital de Powernext.


2. Observations de la CRE


2.1. La CRE observe que les investissements de réseaux régionaux représentent 61 % du programme proposé (315,4 MEUR prévus en 2004) répartis entre 32 % pour suivre le développement de la demande et 29 % pour le renouvellement de cette catégorie de réseaux. RTE fait état de difficultés croissantes pour l'instruction des projets de renforcement de lignes pour expliquer tant la réduction globale du programme de renforcement que la prépondérance des travaux sur les postes permettant des injections 225 kV/HT. En vue de la présentation de son programme d'investissements pour 2005, la CRE demande à RTE de lui transmettre un état des lieux des difficultés qu'il rencontre pour le développement de son réseau et des conséquences qui pourraient en résulter sur la couverture des besoins et sur l'évolution de la qualité du service.

2.2. La CRE prend note du résultat des études que lui a présentées RTE relatives à sa politique de renouvellement en vue de faire face au vieillissement d'éléments de son réseau à un horizon de quinze ans.

2.3. La CRE prend note des études actualisées que lui a présentées RTE relatives à l'accueil de la production décentralisée : selon les hypothèses et les calculs de RTE, celui-ci est en mesure de raccorder sur son réseau actuel des installations de production éolienne à concurrence de 7 000 MW de puissance installée.

2.4. La CRE prend note du souhait de RTE de développer progressivement son propre réseau de télécommunications de sécurité fondé sur la technologie des fibres optiques destiné à se substituer à terme aux liaisons hertziennes existantes. Tout en observant le caractère peu contestable d'une telle évolution technologique, elle demande à RTE de mieux justifier le rythme de développement de ce projet au regard des objectifs de sécurité visés et de la rentabilité attendue de l'opération.


3. Décision de la CRE


3.1. La commission approuve le programme qui lui a été soumis par RTE le 27 novembre 2003.

3.2. Cette approbation exclut toute fongibilité entre les catégories suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2004 page 162 à 162



3.3. En application de l'article 12 de la loi, la commission demande au directeur de RTE de présenter au début du mois de juillet 2004 un rapport d'exécution du programme ainsi approuvé. La commission rappelle, par ailleurs, que toute modification de ce programme devra lui être soumise pour approbation avant sa mise en oeuvre.

3.4. La commission demande à RTE de lui présenter les éléments suivants lors du point d'exécution à mi-année sur le programme 2004 :

- le bilan final d'exécution du programme 2003 ;

- une analyse des projets achevés au cours de l'année 2003 ;

- l'état de l'avancement du renforcement de l'interconnexion France-Belgique et un rapport intermédiaire sur la gestion de l'interconnexion avec l'Allemagne, notamment sur la zone Saint-Avold - Ensdorf.



Fait à Paris, le 27 novembre 2003.


Pour la commission :

Le président,

J. Syrota