J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00084

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2004 à des personnes domiciliées hors de France


NOR : BUDF0300038A



Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,

Arrête :


Article 1


L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2004 page 84 à 85

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Alain Lambert