J.O. 1 du 1 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00171
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Avis aux importateurs de moutons, de chèvres et de leur viande originaires de pays tiers à la Communauté européenne
NOR : BUDD0361173V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 339/03 du règlement (CE) no 2233/2003.
Conformément à ses dispositions, des contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire des produits visés en annexe et originaires des pays repris dans le tableau.
La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission par examen chronologique des demandes d'imputation, suivant des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies (fur et à mesure).
Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) est chargé du suivi de cette procédure.
Dès l'entrée en vigueur de ces contingents tarifaires, les certificats d'importation seront supprimés.
Les demandes d'imputation sur les contingents tarifaires repris en annexe seront établies en fonction du poids net du produit importé, les coefficients de conversion prévus par le règlement (CE) étant appliqués directement par les services de la Commission.
Elles donneront lieu au cautionnement des droits dès que les volumes contingentaires initiaux auront été utilisés à hauteur de 75 %.
Au-delà, les droits normalement applicables (le TEC ou, le cas échéant, un autre taux préférentiel) feront l'objet d'un engagement cautionné, qui sera immédiatement apuré dès réception de la réponse à la demande d'imputation sur contingent.
La recevabilité de la demande d'imputation est subordonnée à la production d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays d'origine :
- certificat d'origine préférentielle (uniquement) si le produit importé bénéficie d'un accord tarifaire,
ou
- certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) no 2454/93, sur lequel devront toutefois apparaître les informations suivantes :
- code NC (SH 4 au minimum) du produit ;
- poids net total par catégorie de coefficient comme précisé dans le règlement ;
- numéro d'ordre du contingent sollicité.
Si le certificat d'origine universel (COU) est présenté à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, il peut couvrir plusieurs numéros d'ordre. Dans tous les autres cas, le certificat d'origine universel ne doit porter qu'un seul numéro d'ordre.
Les documents d'origine accompagnant les produits à base de viande de mouton et de chèvre originaires des ACP du groupe 4 devront en outre contenir, dans l'encart relatif à la description de la marchandise, selon le cas, les mentions :
- « produit(s) à base de mouton des espèces ovines domestiques »,
ou
- « produit(s) des espèces ovines non domestiques ».
Ces précisions doivent correspondre aux indications portées sur le certificat vétérinaire accompagnant ces marchandises.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2004 pour les importations originaires d'Australie et de Nouvelle-Zélande et à compter du 1er janvier 2004 pour les marchandises originaires des autres pays tiers.
Elles sont applicables jusqu'au 30 avril 2004 pour les Etats adhérents à la Communauté qui à compter du 1er mai 2004 sont intégrés à l'Union douanière et jusqu'au 31 décembre 2004 pour les autres pays tiers visés en annexe.
A N N E X E
Contingents tarifaires ouverts :
- du 1er janvier au 30 avril 2004 pour les Etats adhérents qui, au 1er mai 2004, feront partie intégrante de la Communauté européenne ;
- du 1er mai au 31 décembre 2004 pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2004 pour les autres pays visés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2004 page 171 à 173