J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00170

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de produits agricoles transformés originaires de Norvège

NOR : BUDD0361171V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 336 du 23 décembre 2003 du règlement (CE) no 2270/2003 de la Commission du 22 décembre 2003.

Ce règlement reconduit pour le période du 1er janvier au 31 décembre 2004 le contingent tarifaire à taxation spécifique réduite no 09.0764 dans les conditions définies ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2004 page 170 à 170


Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).

Sa gestion sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.

Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2004.