J.O. 293 du 19 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21750

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 novembre 2003 (rectificatif)


NOR : CSAX0305336Z



Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2003, page 20913, 7e paragraphe, 1er alinéa, 7e ligne :

Au lieu de :

« - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 24 % des droits de vote ; »,

Lire :

« - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 34 % des droits de vote ; ».

(Le reste sans changement.)