J.O. 293 du 19 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21703

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Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BUDR0303135A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


L'activité de recouvrement des impôts, dont l'impôt sur les sociétés, la contribution de 10 % et l'imposition forfaitaire annuelle, et des taxes d'urbanisme, actuellement exercée par la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux ville, renommée trésorerie de Périgueux (Dordogne).

Article 2


La gestion financière et comptable des communes d'Atur, Bassilac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Château-l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, La Chapelle-Gonaguet, Marsac-sur-l'Isle, Notre-Dame-de-Sanilhac et Trélissac, actuellement confiée à la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux municipale (Dordogne).

Article 3


La trésorerie de Carlux est regroupée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).

Article 4


La trésorerie de Bussière-Badil est regroupée sur la trésorerie de Nontron (Dordogne).

Article 5


La trésorerie de Villefranche-du-Périgord est regroupée sur la trésorerie de Belvès (Dordogne).

Article 6


Les trésoreries de Carlux, de Bussière-Badil et de Villefranche-du-Périgord sont supprimées.

Article 7


L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Salignac-Eyvigues est transférée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).

Article 8


L'activité de recouvrement des impôts des trésoreries de Sainte-Alvère et de Saint-Cyprien est transférée sur la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).

Article 9


L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Savignac-les-Eglises est transférée sur la trésorerie de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne).

Article 10


L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie d'Eymet est transférée sur la trésorerie de Sigoulès et Saussignac (Dordogne).

Article 11


L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Jumilhac-le-Grand est transférée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).

Article 12


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 13


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot