J.O. 253 du 31 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18640

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Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2003

NOR : INDI0301931V


Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 19 septembre 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2003. La baisse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.

Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci (SRS, ST, SR, S1R, S1D, S2R, S2D TEP), les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M et les tarifs B2 et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest, les tarifs S2R, trinôme et TEP de Gaz de Strasbourg et le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.

Tous les opérateurs proposent d'appliquer une baisse de 0,29 EUR/MWh sur la partie proportionnelle de leurs tarifs (sauf pour les tarifs en extinction qui restent inchangés), correspondant à l'application stricte de la formule tarifaire qui leur sert de référence depuis cinq ans. Cette baisse est fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change euro/dollar (formule dite « 3-1-3 ») ; elle est d'environ 2 % pour un client moyen.

La CRE constate que le présent mouvement tarifaire ne donne lieu à aucune évolution en structure, contrairement au précédent mouvement du 1er juillet 2003, qui avait conduit à une augmentation du coût de la modulation inclus dans les tarifs à souscription.

La CRE s'interroge sur la logique qui sous-tend les évolutions successives de la structure de ces tarifs. Elle rappelle que tous les consommateurs concernés par les tarifs à souscription seront éligibles au plus tard le 1er juillet 2004. Elle souhaite que soient clarifiées rapidement les évolutions de structure nécessaires d'ici là, afin de disposer des éléments d'appréciation indispensables sur chacun des mouvements tarifaires proposés.