J.O. 245 du 22 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17945
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Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques
NOR : SOCC0310840D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète :
Article 1
Il est créé une mission interministérielle sur les mutations économiques, placée auprès du ministre chargé de l'emploi. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie peuvent, en tant que de besoin, faire appel à la mission.Article 2
La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.
Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.
A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.
Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.Article 3
La mission interministérielle sur les mutations économiques peut solliciter en tant que de besoin les différents départements ministériels concernés.
Elle s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux désignés par les préfets de région, notamment pour ses missions d'anticipation des mutations économiques.Article 4
La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.Article 5
Le chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques est nommé par décret du Premier ministre. Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.Article 6
La mission interministérielle sur les mutations économiques bénéficie de personnels mis à disposition par les ministères ou établissements publics de l'Etat. Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère de l'emploi.Article 7
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.Article 8
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian