J.O. 223 du 26 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16436
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Décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
NOR : DEFP0301904D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19, 48, 79, 80, 87 à 98 ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret no 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret no 91-606 du 27 juin 1991, modifié par le décret no 97-132 du 12 février 1997, relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;
Vu le décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté, après les mots : « au terme de leur contrat », les mots : « à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat ».Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « sous-officiers de carrière », les mots : « en position d'activité ».Article 3
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans. »Article 4
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. »Article 5
A l'article 3 du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « mesure disciplinaire », les mots : « ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ».Article 6
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert