J.O. 199 du 29 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14739

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Décret n° 2003-811 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003 (1)

NOR : MAEJ0330070D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 juillet 2003.

A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE RELATIF À LA CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL INTERNATIONAL SUR LES BIENS PUBLICS MONDIAUX

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, ci-après dénommés « les Parties »,

sont convenus des dispositions suivantes :


Article 1er

Création d'un Groupe de travail international

sur les biens publics mondiaux


Les Parties créent par les présentes un Groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ci-après dénommé « le Groupe de travail international ») opérant conformément au Mandat du Groupe de travail international ci-annexé, qui fait partie intégrante du présent Accord (Annexe I). Le Groupe de travail international conduira ses analyses et établira ses recommandations en toute indépendance.


Article 2

Gestion et composition du Groupe de travail international


Le Groupe de travail international sera présidé par deux coprésidents et sera composé d'environ 15 membres au total. Les coprésidents et les autres membres seront désignés conjointement par les Parties.


Article 3

Secrétariat


1. Le Groupe de travail international et ses deux coprésidents seront assistés d'un Secrétariat opérant conformément au Mandat du Secrétariat ci-annexé, qui fait partie intégrante du présent Accord (Annexe II).

2. Toutes les décisions du Secrétariat seront prises ou autorisées par son Directeur.

3. Le Secrétariat sera situé à Stockholm. Le Secrétariat et son personnel bénéficieront des immunités et privilèges tels que définis dans les dispositions jointes à cet Accord dont elles font partie intégrante (Annexe III).

4. Le Gouvernement du Royaume de Suède est autorisé à conclure, au nom des Parties, tous les accords nécessaires à la mise en place du Secrétariat.


Article 4

Durée des activités


Le Groupe de travail international et son Secrétariat débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2003 et les termineront le 31 décembre 2005.


Article 5

Financement et rapports


1. Chaque Partie s'engage à assurer les moyens de fonctionnement du Groupe de travail international et du Secrétariat pour la durée de son mandat, et ce dans la limite de ses disponibilités financières et dans le respect de ses procédures nationales et des règles d'engagement de ses crédits publics.

2. Le Groupe de travail international peut inviter d'autres sources à apporter une contribution financière additionnelle à ses activités.

3. Toutes les contributions financières sont à la disposition du Secrétariat.

4. Tous les contributeurs financiers aux travaux du Groupe de travail international reçoivent les mêmes rapports d'activités et rapports financiers annuels conformément aux dispositions figurant dans les Mandats (Annexes I et II).


Article 6

Dispositions finales


1. Le présent Accord, y compris ses annexes, entrera en vigueur lorsque les Parties auront notifié l'une à l'autre par la voie diplomatique que sont closes les procédures nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord. Cet Accord cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2006 sauf s'il est prorogé par accord écrit entre les Parties ou s'il est dénoncé conformément au paragraphe 2 du présent article .

2. Le présent Accord, y compris ses annexes, peut être dénoncé à tout moment par accord écrit entre les deux Parties, auquel cas il cessera de s'appliquer à compter de la date convenue dans ledit accord écrit. L'une ou l'autre Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord, y compris ses annexes, par notification écrite adressée à l'autre Partie, auquel cas il cessera de s'appliquer six mois après réception de ladite notification par l'autre Partie.

3. Le Groupe de travail international est dissous à compter de la date à laquelle le présent Accord cesse de s'appliquer conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article . Après la dissolution, tous les actifs restants seront restitués aux Parties et à tout autre contributeur financier à hauteur de leurs contributions totales respectives.

4. Toute modification ou amendement du présent Accord et de ses annexes et toute adjonction d'une annexe au présent Accord peuvent être effectués par accord écrit entre les Parties.

5. Tout différend concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent Accord, y compris de ses annexes, sera réglé par voie de consultations entre les Parties.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à Paris le 9 avril 2003, en langue française et en langue suédoise, les deux faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Pierre-André Wiltzer,

ministre délégué

à la Coopération

et à la Francophonie

Pour le Gouvernement

du Royaume de Suède :

Frank Belfrage,

ambassadeur extraordinaire

et plénipotentiaire

A N N E X E I

MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERNATIONAL

SUR LES BIENS PUBLICS MONDIAUX


Dans un monde interdépendant, les objectifs nationaux en matière de développement ne peuvent souvent pas être atteints à l'aide des seules politiques nationales. De ce fait, une coopération complémentaire, internationale et régionale, est nécessaire afin d'obtenir les résultats désirés en matière de développement à l'échelon local. Conscientes de ces interdépendances, la Suède et la France ont pris l'initiative de créer un Groupe de travail international ayant pour mandat de favoriser une offre accrue de biens publics internationaux, mondiaux et régionaux, qui sont d'une importance cruciale pour éliminer la pauvreté et atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Dans un monde interdépendant, l'extrême pauvreté et ses multiples conséquences sont un sujet de préoccupation générale, et il est donc de l'intérêt bien compris de tous de permettre à chaque individu de mener une vie digne. Il est de notre intérêt commun d'assurer le développement durable dans toutes ses dimensions, environnementale, sociale et économique.


Contexte


Bien que la notion de biens publics internationaux soit largement reconnue dans les débats internationaux en matière de développement, ce concept est accueilli avec circonspection et réserve, ce qui requiert une clarification et une discussion plus approfondies. Cette notion se réfère à des questions d'intérêt mondial, c'est-à-dire général, et des voix se sont élevées pour suggérer de lancer un processus participatif en vue d'acquérir une meilleure compréhension de la pertinence analytique, ainsi que pratique et politique, de ce concept et de la manière dont il pourrait être traduit en actions concrètes des pouvoirs publics. C'est dans ce contexte qu'un Groupe de travail international temporaire, qui travaillera de manière très consultative, a été créé.


Objectif


Le Groupe de travail international conduira ses analyses et établira ses recommandations en toute indépendance.

Il évaluera et clarifiera systématiquement la notion de biens publics mondiaux et régionaux ainsi que les biens publics auxquels il convient d'accorder la priorité en matière de politiques et de dépenses. Il identifiera les biens publics internationaux essentiels du point de vue de la réduction de la pauvreté et de l'intérêt commun au développement durable et formulera des recommandations à l'intention des responsables et des autres intervenants sur la manière de les fournir et de les financer. Il devra également faire des propositions relatives à la responsabilité du suivi et du contrôle de l'efficacité et des résultats.


Tâches

Tâche I. - Définir les biens publics internationaux


En prenant pour point de départ le débat actuel sur les biens publics internationaux ou mondiaux, le Groupe de travail international recommandera une/des définition(s) pragmatique(s) des biens publics internationaux. Cette tâche sera abordée avec rigueur et pragmatisme en vue de combler le fossé entre les débats académiques internationaux et les décisions et l'action des pouvoirs publics.


Tâche II. - Priorités dans l'offre

de biens publics internationaux pour le développement

a) Sélection des biens publics internationaux essentiels


Le Groupe de travail international établira une présélection de biens publics internationaux essentiels qui bénéficieront d'une priorité du point de vue de leur capacité à aider des pays à éliminer la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement pour le millénaire. Cette sélection sera effectuée par le biais de travaux analytiques et d'un processus participatif associant les parties prenantes concernées, notamment des représentants des gouvernements, de la société civile et du secteur privé. L'interaction entre les échelons mondial et régional et les efforts nationaux en matière de développement devra bénéficier d'une attention particulière.


b) Enseignements tirés des expériences passées : gestion


Le Groupe de travail international analysera le cadre institutionnel actuel pour la fixation des priorités et l'offre des biens publics internationaux identifiés. L'analyse portera également sur la division du travail entre les acteurs compétents au niveau national, régional, et mondial. Le groupe de travail étudiera également les changements éventuels à apporter au système international afin d'améliorer l'offre de biens publics internationaux identifiés.


c) Enseignements tirés des expériences passées : financement


Le Groupe de travail international explorera tout l'éventail des options en matière de financement, notamment la création de marchés, les règlements, les sources privées et publiques, les partenariats et les dispositifs de financement novateurs. Une attention spéciale devra être accordée aux enseignements à tirer des biens publics internationaux qui sont actuellement bien financés par des sources privées et publiques, y compris, mais pas exclusivement, l'aide. Ces tâches devront être entreprises en vue de formuler des recommandations concernant des arrangements appropriés en matière de financement ainsi que des arrangements connexes pour les biens publics internationaux identifiés et faisant l'objet d'une priorité.


Tâche III. - Recommandations en vue d'actions ultérieures


Sur la base de ses conclusions, le Groupe de travail international présentera un rapport final assorti de recommandations et d'orientations à l'intention des responsables en vue d'accélérer la réduction de la pauvreté et le développement durable par une offre accrue de biens publics internationaux. Le Groupe de travail international contribuera à faire en sorte que les recommandations soient largement diffusées et pleinement prises en compte par les responsables.


A N N E X E I I

MANDAT DU SECRÉTARIAT DU GROUPE DE TRAVAIL

INTERNATIONAL SUR LES BIENS PUBLICS MONDIAUX

Objet


Le Secrétariat coordonnera et assistera les travaux du Groupe de travail international qui conduira ses analyses et établira ses recommandations en toute indépendance :

en facilitant la coopération et les communications et en fournissant des services aux deux coprésidents et aux autres membres du Groupe de travail international.

en effectuant les analyses pertinentes et en fournissant des informations et des propositions au Groupe de travail international.

en commanditant et en supervisant les travaux et études analytiques pertinentes.

en organisant et en commanditant des séminaires, y compris la rédaction de documents de référence.

en communiquant les travaux du Groupe de travail international aux parties prenantes, en consultant celles-ci et en veillant à ce que le Groupe de travail international prenne en compte leurs avis.

en promouvant l'acceptation et la mise en oeuvre des conclusions et recommandations du Groupe de travail international auprès des parties prenantes.

en rédigeant le rapport final et les recommandations du Groupe de travail international.

en apportant un soutien administratif au Groupe de travail international, y compris pour la gestion des dépenses, des voyages, des indemnités journalières de subsistance, etc., liés aux activités du Groupe de travail.


Personnel


Le Secrétariat sera constitué d'un Directeur, d'environ quatre cadres supérieurs et d'un administrateur.


Durée


Le Secrétariat est mandaté pour une durée de deux ans et demi.


A N N E X E I I I


IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES DU SECRÉTARIAT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERNATIONAL SUR LES BIENS PUBLICS MONDIAUX ET DU PERSONNEL DUDIT SECRÉTARIAT


Article Ier

Définitions


Dans la présente annexe sont employés les expressions et mots suivants avec le sens ci-après indiqué :

a) le Gouvernement : le Gouvernement du Royaume de Suède ;

b) le Groupe de travail : le Groupe de travail international sur les biens publics mondiaux ;

c) le Secrétariat : le Secrétariat du Groupe de travail ;

d) le Directeur : le Directeur du Secrétariat et, en son absence, tout autre fonctionnaire ou expert dûment désigné pour le représenter ;

e) fonctionnaires : personnes employées au Secrétariat pour y accomplir les tâches courantes et personnes détachées au Secrétariat pour un an au moins pour y accomplir les tâches courantes ;

f) experts : autres personnes que les fonctionnaires du Secrétariat, nommées par le Secrétariat pour y accomplir une ou plusieurs tâches spécifiques ;

g) le personnel du Secrétariat : le Directeur, les fonctionnaires et les experts ;

h) indemnités : toutes les sommes ayant trait aux travaux réalisés pour le Secrétariat, versées, attribuées ou octroyées à un fonctionnaire ou expert sous quelque forme que ce soit ;

i) impôts constituant des redevances pour des services d'utilité publique : impôts versés en corrélation directe avec la prestation d'un service particulier fourni par une administration communale ou d'Etat.


Article II

Biens, fonds et avoirs du Secrétariat


1. Le Secrétariat, ses biens et avoirs bénéficieront de l'immunité contre toute forme de mesures juridiques. Les biens et avoirs à la disposition du Secrétariat pour la réalisation de ses objectifs ne pourront être l'objet de réquisition, de saisie, d'expropriation ou de toute autre forme d'intervention d'une autorité exécutive, administrative ou juridique. Le Directeur est habilité à lever cette immunité dans certains cas particuliers.

2. Le Secrétariat, ses biens et avoirs, ses recettes et revenus seront exemptés :

a) de tout impôt direct ; le Secrétariat ne pourra cependant demander à être exempt des impôts constituant des redevances pour des services d'utilité publique ;

b) d'impôts indirects sur les marchandises achetées ou les services fournis pour le fonctionnement du Secrétariat, conformément aux règles relatives aux privilèges fiscaux des organisations internationales fixés par la législation suédoise en matière d'imposition indirecte ;

c) de majorations des coûts salariaux, de charges sociales et d'impôts sur les salaires des fonctionnaires ;

d) des droits de douane et d'importation.

3. Le Secrétariat sera habilité à disposer de moyens de paiement et de devises de toute nature et à posséder des comptes dans quelque devise que ce soit.

4. Le Secrétariat ne sera pas l'objet de dispositions juridiques portant interdiction ou restriction à l'importation ou l'exportation de marchandises importées ou exportées pour les besoins de fonctionnement du Secrétariat. Les marchandises importées en Suède ne pourront cependant y être écoulées qu'aux conditions agréées par le Gouvernement.


Article III

Locaux et services


1. Les autorités suédoises concernées prendront les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des locaux du Secrétariat et de son personnel.

2. Les archives du Secrétariat, y compris l'ensemble des autres documents, manuscrits, données informatiques collectées, enregistrements, photographies et films appartenant ou se trouvant à la disposition du Secrétariat, seront inviolables.

3. Les autorités suédoises concernées prendront les mesures adéquates pour garantir au Secrétariat, à des conditions raisonnables, un accès aux services d'utilité publique dont il a besoin. En matière de téléphone, de radio/télégraphie, de télex et de poste, le Secrétariat bénéficiera des mêmes privilèges que ceux dont bénéficient normalement les représentations diplomatiques.


Article IV

Accès et visas


1. Le Gouvernement s'engage à autoriser l'entrée en Suède sans frais de droits de visa aux personnes ci-après mentionnées, aussi longtemps que se justifiera leur présence au Secrétariat :

a) les deux présidents du Groupe de travail ;

b) les autres membres du Groupe de travail ;

c) le Directeur ;

d) les fonctionnaires ;

e) les experts ;

f) les membres des familles des personnes précédemment citées, dans la mesure où lesdits membres appartiennent à leur ménage ;

g) les personnes invitées au Secrétariat par le Directeur.

2. Les dispositions portées au point 1 seront valables quel que soit l'état des relations entre le Gouvernement et le gouvernement des personnes concernées. Elles ne feront obstacle ni aux demandes de preuves raisonnables garantissant l'appartenance aux catégories indiquées, des personnes déclarant bénéficier des droits ci-dessus mentionnés, ni à l'observation raisonnable des dispositions internationales de quarantaine contenues dans les règlements de santé publique. Cette disposition devra être sans effet sur l'immunité relevant de l'article V.

3. Le Directeur transmettra au Gouvernement les noms des personnes appartenant aux catégories du point 1 du présent article , dans la mesure du possible avant leur arrivée en Suède, de manière à faciliter au Gouvernement l'application des dispositions de la présente annexe.


Article V

Directeur, fonctionnaires et experts


1. Les fonctionnaires n'étant pas de nationalité suédoise ou ne résidant pas en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat ainsi que le Directeur, s'il n'est pas de nationalité suédoise ou ne réside pas en Suède immédiatement avant son entrée en fonction, bénéficieront des dispositions suivantes :

a) immunité contre des mesures judiciaires de tout ordre résultant de déclarations orales ou écrites faites en qualité de fonctionnaires ou de Directeur et de mesures prises en cette qualité. Cette immunité continuera d'être valable lorsque les personnes concernées auront quitté leur poste ou leur fonction au Secrétariat ;

b) droit d'exiger l'inviolabilité de l'ensemble des pièces, documents, manuscrits, données informatiques collectées, enregistrements, photographies et films concernant les activités du Secrétariat ;

c) exemption d'impôts et de cotisations de retraite sur les salaires et indemnités versés par le Secrétariat ;

d) exemption, pour eux-mêmes et les membres de leurs familles faisant partie de leur ménage, des règles ayant trait à la limitation de l'immigration et à l'enregistrement des étrangers ;

e) exemption du service national ;

f) mêmes privilèges en matière de conversion des devises que ceux accordés aux fonctionnaires occupant des fonctions similaires dans les représentations diplomatiques. Les fonctionnaires et le Directeur seront, à l'issue de leurs fonctions en Suède, légalement autorisés à exporter de Suède, sans qu'il y soit fait obstacle, des sommes dans la même devise et d'un montant égal à celles importées en Suède, ainsi que d'autres sommes d'argent dont ils pourront justifier qu'ils sont les détenteurs légaux ;

g) même protection et possibilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leurs familles faisant partie de leur ménage que celles accordées, en cas de crises internationales, aux fonctionnaires occupant des fonctions similaires dans les représentations diplomatiques ;

h) droit, à leur entrée en fonction ou à la prise en charge de leur mission, d'importer en franchise de douane et de droits d'importation, des meubles et des objets personnels, y compris un véhicule à moteur. Cette importation pourra se faire en un ou plusieurs envois.

2. Les fonctionnaires de nationalité suédoise ou résidant en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat ainsi que le Directeur, s'il est de nationalité suédoise ou réside en Suède immédiatement avant son entrée en fonction, bénéficieront des immunités et privilèges énoncés aux points 1 a, 1 b, 1 d et 1 e du présent article V. Ils seront par ailleurs dispensés de verser des cotisations de retraite.

3. Les personnes visées aux points 1 a, 1 b et 1 e de l'article IV n'étant pas de nationalité suédoise ou ne résidant pas en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat bénéficieront des immunités et privilèges énoncés aux points 1 a à 1 g du présent article V. Les personnes visées aux points 1 a, 1 b et 1 e de l'article IV de nationalité suédoise ou résidant en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat bénéficieront des immunités et privilèges énoncés aux points 1 a et 1 b du présent article V.

4. Les immunités et privilèges énoncés dans la présente annexe ne sont accordés que pour permettre au Secrétariat de parvenir efficacement à ses buts et objectifs. Le Directeur sera habilité à lever l'immunité d'une personne bénéficiant de ladite immunité au vu de la présente annexe, dans la mesure où, selon le Directeur, cette immunité entraverait le cours de la justice et pourrait être suspendue sans porter préjudice aux intérêts du Secrétariat. Le Gouvernement de la Suède pourra, après consultation du Gouvernement de la République française, lever l'immunité du Directeur dans des circonstances similaires.

5. Le Gouvernement s'engage, par delà ses autres subventions et indépendamment de ces dernières, à verser au Secrétariat une contribution financière d'un montant égal aux impôts sur les indemnités et rémunérations du Secrétariat dus par le personnel non dispensé de l'obligation fiscale au titre du présent article V, prélevés par le Secrétariat et versés aux autorités fiscales suédoises.

6. Pour l'application du présent article V, une personne ne pourra être considérée comme résidant en Suède si, immédiatement avant son embauche au Secrétariat, elle travaillait au service d'une organisation internationale.

7. Pour l'application du point 1 c de l'article V portant exemption d'impôts sur les salaires et indemnités versés par le Secrétariat, la notion de « résidant en Suède » impliquera une domiciliation fiscale en Suède, conformément à la législation nationale suédoise.


Article VI

Sécurité sociale


1. Le Directeur, les fonctionnaires et membres de leurs familles faisant partie de leur ménage respectif seront couverts par les assurances sociales pertinentes à la charge du Secrétariat mais seront exclus de tout régime d'assurances sociales mis en place par la loi suédoise, y compris les soins de santé.

2. Les membres des familles du Directeur et des fonctionnaires auront cependant droit aux prestations sociales suédoises si lesdits membres résidaient en Suède immédiatement avant la mission du Directeur ou l'engagement des fonctionnaires par le Secrétariat.

3. Les dispositions du point 1 du présent article ne concerneront pas les revenus d'activités professionnelles exercées en Suède en marge du Secrétariat.


Article VII

Communications


1. La correspondance officielle du Secrétariat sera inviolable.

2. Le Gouvernement autorisera et protégera un accès illimité aux communications du Secrétariat afférentes à ses activités officielles. Le Secrétariat pourra utiliser tous les moyens adéquats de communications.

3. Les valises scellées contenant documents ou objets de caractère officiel ne pourront être ni ouvertes ni saisies lorsqu'elles porteront des marques extérieures visibles identifiant leur contenu.


Article VIII

Dispositions générales


1. Toute personne bénéficiant des immunités et privilèges énoncés dans la présente annexe est tenue de se conformer à la loi suédoise pour autant que cela n'empiète pas sur les immunités et privilèges accordés.

2. La présente annexe devra être interprétée en fonction de son objectif fondamental, qui est de permettre au Secrétariat de parvenir pleinement et efficacement à ses objectifs.

3. Les dispositions de la présente annexe portant sur les exemptions d'impôts et taxes prendront effet à compter du 1er janvier 2003. En cas d'achat de véhicule à moteur, l'exonération fiscale ne sera cependant pas valable rétroactivement.