Arrêté du 27 août 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

J.O. 199 du 29 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14772
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 août 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300295A

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44-b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions d'avocat au sein du cabinet Bredin, Prat et associés.