J.O. 199 du 29 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14757

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Décret n° 2003-814 du 26 août 2003 approuvant le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

NOR : EQUR0300201D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-4 et suivants ;

Vu le code de commerce, notamment le livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le code des marchés publics, notamment l'article 19 ;

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 1er mars 2002 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Est approuvé le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé.

Cet avenant est annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert



A N N E X E


HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,

Entre :

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer agissant au nom de l'Etat, d'une part,

Et

La société Autoroutes du sud de la France (ASF), société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Jacques Tavernier, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Le paragraphe 26 du 1.1 de l'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 26. L'autoroute A 87 Mûrs-Erigné-La Roche-sur-Yon comprise entre le raccordement à la RN 160 à Mûrs-Erigné et l'échangeur de La Roche-sur-Yon Ouest se raccordant à la RN 160, d'une longueur de 129 kilomètres environ ; »


Article 2


Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.


Article 3


Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2003.


Pour l'Etat :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Pour la société

Autoroutes du sud de la France :

Le directeur général,

J. Tavernier

A N N E X E


MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE


Article 1er

Objet de la concession


Le paragraphe 26 du 1.1 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« 26. L'autoroute A 87 Mûrs-Erigné-La Roche-sur-Yon comprise entre le raccordement à la RN 160 à Mûrs-Erigné et l'échangeur de La Roche-sur-Yon Ouest se raccordant à la RN 160, d'une longueur de 129 kilomètres environ ; »


Article 3

Caractéristiques générales des ouvrages


I. - Le paragraphe 3.1 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.1. Sous réserve du classement dans la voirie autoroutière des sections mentionnées aux 1.3.2 et 1.3.3 de l'article 1er du présent cahier des charges, la longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2 649 kilomètres environ, compte tenu des sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 89 kilomètres environ. »

II. - Dans le tableau du paragraphe 3.2 de l'article 3, les indications relatives à l'autoroute A 87 sont remplacées par les dispositions suivantes :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/2003 page 14757 à 14759





III. - Le tableau du paragraphe 3.4 de l'article 3 est modifié comme suit :

a) Il est inséré, dans la partie du tableau relative à l'A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, après la ligne La Roche-sur-Yon Est, les dispositions suivantes :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/2003 page 14757 à 14759





b) Dans la partie du tableau relative à l'A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand, la ligne Mussidan est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/2003 page 14757 à 14759



Article 7


Sectionnement des travaux, dates de mises en service des sections en cours de construction et des sections à construire

I. - Le paragraphe 7.1 de l'article 7 est complété, en ce qui concerne l'autoroute A 87, par l'alinéa suivant :

« - mise en service de la première phase de la section La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest avant le 31 décembre 2007. L'aménagement à 2 x 2 voies de cette section sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2015. »


Article 25

Tarifs de péage


I. - Il est inséré un quatrième alinéa au 25.2.II rédigé comme suit :

« Pour l'exercice 2004, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse spécifique de 0,5 %. »

II. - Au premier alinéa du paragraphe 25-8, le mot : « restriction » est remplacé par le mot : « conditions ».

III. - Il est ajouté à la fin du paragraphe 25.8 l'alinéa suivant :

« i) Une majoration du tarif, calculée sur la base de 0,50 EUR valeur HT 2002 pour les véhicules de classe 1, sera appliquée à l'ensemble des véhicules franchissant la barrière pleine voie de La Roche-sur-Yon Est dès sa mise en service. »


Article 47

Annexes


Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par les dispositions suivantes :

« w) Autoroute A 87, La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest :

1W Plan de situation ;

2W Tracé ;

3W Profils en long ;

4W Profils en travers types ;

5W Echangeurs et limites de concession ;

6W Gares de péage, aires annexes, centre d'entretien ;

7W Rétablissement de communications ;

8W Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;

9W Plan de financement. »