J.O. 199 du 29 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14760

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Arrêté du 8 août 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

NOR : EQUP0301194A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,

Arrête :


Article 1


Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/2003 page 14760 à 14760


Article 2


Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, des services

et de la modernisation,

C. Parent