J.O. 199 du 29 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14748
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins
NOR : ECOC0300074A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins,
Arrêtent :
Article 1
La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« La présentation de la carcasse ne doit pas être modifiée pendant un délai de six heures après sa pesée. »Article 2
La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« La présentation de la carcasse ne doit pas être modifiée pendant un délai de six heures après sa pesée. »Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos