Arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

J.O. 199 du 29 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14765
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Arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

NOR : AGRF0301658A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, les sociétés d'assurances dénommées : Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et Winterthur Assurances ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret no 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.