J.O. 192 du 21 août 2003
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Arrêté du 20 août 2003 portant organisation de la direction de la prévision et de l'analyse économique
NOR : ECOP0300521A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 135 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;
Vu le décret no 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2003,
Arrêtent :
Article 1
La direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend cinq sous-directions.
Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur de la prévision et de l'analyse économique est assisté d'un chef de service, auquel sont rattachés le bureau des ressources humaines et des services, le bureau de l'informatique, la mission de coopération internationale.
Le secrétariat de la commission économique de la nation et celui de la commission économique annuelle sont rattachés au directeur.Article 2
La sous-direction « prévisions macroéconomiques » (sous-direction A).
Elle est chargée du suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international.
Elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances.
Elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.Article 3
La sous-direction « politiques macroéconomiques » (sous-direction B).
Elle fournit des analyses et des conseils au plan macroéconomique sur les questions relatives à la croissance française, à la conduite de la politique économique en France et à l'étranger, au développement des échanges et des marchés à l'échelle mondiale.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue à la préparation des travaux des institutions internationales et assure les relations de la direction avec ces institutions.Article 4
La sous-direction « politiques sectorielles » (sous-direction C).
Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand et en analyse les conséquences sur l'économie française.
Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.Article 5
La sous-direction « finances publiques » (sous-direction D).
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques.
Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale.
Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.Article 6
La sous-direction « politiques sociales et de l'emploi » (sous-direction E).
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail.
Elle fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.Article 7
Le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol