J.O. 173 du 29 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12860
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Avenant n° 4 modifiant la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
NOR : SANH0322625X
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 710-17-1 à R. 710-17-9 ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 11 ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié par l'article 26 de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et par l'article 23 et l'article 26 de la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ;
Vu la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 18 mars 2003,
Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
Article 1er
L'article 2 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gestion des missions nationales mentionnées à l'article 4 de la présente convention, la compétence territoriale de l'agence pourra s'exercer sur l'ensemble du territoire national. »
Article 2
I. - L'article 4 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Les mots : « à l'article L. 710-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-1 » et les mots : « aux articles L. 710-19 à L. 710-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 ».
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est l'organisme de rattachement pour tout ou partie de leur gestion de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'appui à l'investissement placées auprès du ministre chargé de la santé ainsi que de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale créées par le décret no 2003-395 du 24 avril 2003 modifiant le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé. »
Article 3
L'article 9 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 710-17 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-2 » et les mots : « à l'article L. 710-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-7 ».
Article 4
L'article 10 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 710-17 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-2 » et au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 710-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-7 ».
Article 5
L'article 13 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les articles L. 710-20 et L. 710-21 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 ».
II. - Au 9°, les mots : « par l'article 83 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « par l'article 21 du code des marchés publics ».
III. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la conférence » sont remplacés par les mots : « du conseil » et les mots : « à l'article L. 767 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1411-3 ».
Article 6
L'article 14 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
I. - 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
2° Le 1° du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels propres de l'agence, mentionnés à l'article 18 ci-après, et il exerce sur eux son autorité ; ».
II. - Au septième alinéa, les mots : « définis au 3° de l'article L. 162-22-2 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 162-22-2 ».
Article 7
L'article 17 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1038 et 1106-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732-5 et L. 742-3 du code rural ».
Article 8
L'article 18 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 710-23 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6115-8 ».
Article 9
L'article 20 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « , au contrat tripartite national prévu à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « à l'article L. 710-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6113-8 ».
Article 10
L'article 23 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 710-17 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-6 ».
Article 11
L'article 26 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 710-17 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-2 ».
Article 12
L'article 27 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi rédigé :
« L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. »
Article 13
L'article 28 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article L. 710-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6115-7 ».
Article 14
L'article 29 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi modifié :
Les mots : « par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
Article 15
Après l'article 29 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, il est ajouté un article 30 intitulé : « Fonctionnement des missions nationales rattachées pour leur gestion à l'agence » ainsi rédigé :
« Les coûts de fonctionnement des missions nationales mentionnées à l'article 4 de la présente convention sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
« Les opérations de ces missions sont retracées dans des budgets annexes auxquels sont applicables les dispositions des articles 23 à 26 de la présente convention, à l'exception de celles relatives à l'adoption du budget qui ressortit au seul directeur. La commission exécutive est tenue informée de l'adoption des budgets annexes.
« Le directeur peut donner délégation de signature au responsable de chaque mission nationale pour tous les actes nécessaires à l'exercice de ses fonctions. »
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Pour la caisse régionale
d'assurance maladie d'Ile-de-France :
J. Tonner
Pour l'union régionale
des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France :
D. Cherasse
Pour le service médical du régime général :
B. Trutt
Pour la caisse de mutualité sociale
agricole d'Ile-de-France :
M. Wurmser
Pour la caisse mutuelle régionale
d'assurance maladie des professions industrielles
et commerciales d'Ile-de-France :
G. Fontaine