J.O. 173 du 29 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12855
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Décret n° 2003-689 du 24 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement
NOR : ECOT0337056D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement, modifié par les décrets no 98-294 du 17 avril 1998, no 2000-878 du 11 septembre 2000 et no 2002-1310 du 30 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté à l'article 3 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères. »Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer