J.O. 173 du 29 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12855

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT0314337A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-9,

Arrête :


Article 1


Les règlements no 2003-01 et no 2003-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 16 mai 2003 annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 2


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2003.


Francis Mer



A N N E X E

RÈGLEMENT N° 2003-01

MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2002-01 DU 18 AVRIL 2002


Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu la convention franco-monégasque en date du 14 avril 1945 relative au contrôle des changes, et notamment son article 4 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu le règlement no 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques ;

Vu le règlement no 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

Décide :


Article unique


Le règlement no 2002-01 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « , et aux chèques payables à Monaco soumis aux dispositions du règlement no 2001-04 susvisé » sont insérés après les mots : « code monétaire et financier ».

II. - Il est ajouté un article 14 ainsi rédigé :

« Les diligences et contrôles prévus par le présent règlement sont effectués par les établissements ayant leur siège social, une succursale ou une agence à Monaco en vue de la détection, conformément aux recommandations de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, des opérations anormales ou inhabituelles concernant le territoire de la République française, sans préjudice de l'application des dispositions de droit monégasque relatives à la prévention du blanchiment dans la Principauté. Le dispositif de contrôle interne de ces établissements intègre un système de surveillance des diligences et contrôles prévus par le présent règlement. Les dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 4 ne leur sont pas applicables.

« Les établissements visés à l'alinéa précédent ne sont pas considérés par les autres établissements assujettis comme des établissements étrangers au sens de l'article 8. »

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2003.

Fait à Paris, le 16 mai 2003.


Pour le Comité de la réglementation

bancaire et financière :

Le président,

J.-P. Jouyet

RÈGLEMENT N° 2003-02


MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 90-05 DU 11 AVRIL 1990 MODIFIÉ RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu les articles L. 333-4 à L. 333-6 du code de la consommation ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 313-1, L. 511-33, L. 611-2 et L. 613-21 ;

Vu le règlement no 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis, en date du 26 novembre 2002, du comité consultatif institué par l'article L. 614-6 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis, en date du 28 février 2003, de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Décide :


Article 1er


A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement no 90-05 susvisé, après les mots : « lorsque ces décisions ou mesures concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».


Article 2


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement no 90-05 susvisé est supprimée.


Article 3


Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 16 mai 2003.


Pour le Comité de la réglementation

bancaire et financière :

Le président,

J.-P. Jouyet