J.O. 173 du 29 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12848
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Arrêté du 17 juin 2003 portant création d'un site internet par le collège interarmées de défense
NOR : DEFE0301843A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 mars 2003 portant le numéro 845830,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au collège interarmées de défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense (biographie, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'obtenir un guide à l'usage des stagiaires, des parrains de stagiaires étrangers ou d'accueil des cadres et stagiaires ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège interarmées de défense ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense (nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, armée, arme, grade, spécialité, indice, affectation précédant le collège interarmées de défense, emploi tenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à deux mois pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le collège interarmées de défense et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le collège interarmées de défense et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du collège interarmées de défense, cellule communication et information, BP 46, 00445 Armées.Article 6
Le général commandant le collège interarmées de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef « plans »
de l'état-major des armées,
J.-M. Faugère