J.O. 173 du 29 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12899

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305215X


Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer infructueux l'appel aux candidatures no 2002-261 du 23 avril 2002 : la société Télé Grenoble, unique candidate admise à concourir par décision no 2002-774 du 26 novembre 2002, ayant retenu dans son dossier de candidature une zone de desserte plus étendue que celle prévue par l'appel aux candidatures, et l'ayant présentée comme essentielle pour assurer la pérennité du service.

Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.