Décision n° 2003-389 du 10 juin 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère

J.O. 173 du 29 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12894
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Décision n° 2003-389 du 10 juin 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère

NOR : CSAX0301389S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 modifié pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;

Vu les délibérations des conseils municipaux et du comité syndical confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société NC Numéricâble en lieu et place de ses filiales ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de ses filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la vallée de Munster, aux communes du Kremlin-Bicêtre et de Saint-Maurice ainsi qu'aux sociétés NC Numéricâble, NC Numéricâble Alsace et Téléservice Ile-de-France, actuellement dénommée NC Numéricâble francilienne, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

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n° 173 du 29/07/2003 page 12894 à 12895