Décision n° 2003-388 du 17 juin 2003 portant modification de l'autorisation n° 90-831 du 30 novembre 1990 délivrée à la société Corse Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bastia (Corse)

J.O. 173 du 29 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12894
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Décision n° 2003-388 du 17 juin 2003 portant modification de l'autorisation n° 90-831 du 30 novembre 1990 délivrée à la société Corse Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bastia (Corse)

NOR : CSAX0301388S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation conclue le 15 février 1988 entre le district de Bastia et la société Corse Téléservice ;

Vu la proposition du district de Bastia du 24 septembre 1990 relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par la société Corse Téléservice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant création de la communauté d'agglomération de Bastia ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2002 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société NC Numéricâble en lieu et place de la société Corse Téléservice ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans la décision no 90-831 du 30 novembre 1990 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bastia, les compétences de cette commune sont transférées à la communauté d'agglomération de Bastia.

Article 2

La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Corse Téléservice, dans le territoire de la communauté d'agglomération de Bastia, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 90-831 du 30 novembre 1990 susvisée.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de Bastia, à la commune de Bastia, ainsi qu'aux sociétés NC Numéricâble et Corse Téléservice, actuellement dénommée NC Numéricâble Corse, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis