J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse

NOR : JUSC0320141D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment les articles 40-1, 44 et 62 résultant du décret no 76-861 du 7 septembre 1976 relatif aux chambres interdépartementales et interrégionales d'huissiers de justice ;

Vu les avis de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse en date respectivement des 1er juillet et 3 mai 2002,

Décrète :


Article 1


A l'article 1er du décret no 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Corse, le mot : « Ajaccio » est remplacé par le mot : « Bastia ».

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben