J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense


NOR : INDI0301743A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-90 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à 4 et 7 de la loi 78-17, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 juin 2003 portant le numéro 809157,

Arrête :


Article 1


Il est créé dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre en charge de l'économie un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dénommé « Dédale ».

L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de réaliser des actions de sensibilisation, d'impulsion et de coordination destinées à encourager la diffusion de l'intelligence économique dans les entreprises.

Le traitement porte sur les acteurs de l'intelligence économique dans chaque région. Il sera mis en oeuvre dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Article 2


Les informations nominatives enregistrées sont :

- l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, fax, adresse électronique professionnels) d'un correspondant pour chaque entité répertoriée ;

- la rubrique « observations » pourra préciser la formation, le parcours professionnel ou l'engagement de responsables de l'entité dans des structures associatives en relation avec l'intelligence économique.

Les autres informations collectées se rapportent à l'identité, l'activité et l'appréciation des entités recensées.

Article 3


Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Article 4


Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.

Article 5


Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

D. Lallemand