J.O. 136 du 14 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10012

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Arrêté du 28 avril 2003 portant affectation d'immeubles domaniaux

NOR : DEVN0320137A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 avril 2003, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres deux immeubles domaniaux sis au lieudit La Pointe du Raz, à Plogoff (Finistère), cadastrés section AB n°s 46 et 47, d'une superficie respective de 163 mètres carrés et 102 mètres carrés, tels que ces immeubles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00922 à la rubrique « marine », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.