J.O. 136 du 14 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10002
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Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
NOR : DEFD0301622A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par les décrets no 99-132 du 26 février 1999, no 2000-1334 du 26 décembre 2000 et no 2003-203 du 11 mars 2003 ;
Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment le 24° de l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,
Arrête :
Article 1
Le commandant de la région terre Nord-Ouest est compétent pour instruire et régler les dossiers de dommages matériels et corporels impliquant les véhicules de location faisant l'objet des marchés no 02 20 033 00370 3541 à no 02 20 038 00370 3541, conclus le 19 juin 2002 par le directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest, quel que soit le lieu de survenance du dommage.Article 2
Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.Article 3
Le commandant de la région terre Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2003.
Michèle Alliot-Marie