J.O. 120 du 24 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08909

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Décret n° 2003-459 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles


NOR : INDI0301366D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ensemble le décret no 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles » sont remplacés par les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national ».

II. - Dans le huitième alinéa du 1° de l'article 2, après les mots : « d'Electricité de France » sont insérés les mots : « et de Gaz de France ».

III. - Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France. »

IV. - Le 3° de l'article 2 est complété par les mots : « et de gaz ».

V. - Le 4° et le 5° de l'article 2 sont complétés par les mots : « et de Gaz de France ».

VI. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les représentants d'Electricité de France et de Gaz de France mentionnés au 2° de l'article 2 sont nommés, respectivement, sur proposition des présidents de ces établissements. »

VII. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 5, après les termes : « d'Electricité de France » sont insérés les termes : « et de Gaz de France ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil