Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002

J.O. 110 du 13 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002

NOR : LBLB0300006A

Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 15 avril 2003, M. François Delion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président de la commission prévue à l'article 4 du décret no 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, en remplacement de Mme Marianne Laigneau.