J.O. 110 du 13 mai 2003
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Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 (Agro-phamaceutiques [dépôts de produits], à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique « substances toxiques particulières »)
NOR : DEVP0320108A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques no 1111 et no 1150, et des liquides inflammables de la catégorie A au sens de la rubrique no 1430 » modifiant l'arrêté du 2 mai 2002,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En l'absence d'éléments justificatifs, l'installation doit être équipée d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un volume au moins égal à 5 m³ par tonne de produits agro-pharmaceutiques stockés. »Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron