J.O. 106 du 7 mai 2003
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Arrêté du 17 avril 2003 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
NOR : INTX0306603A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié notamment par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par les arrêtés du 24 juillet 1996, du 8 décembre 1997, du 24 décembre 1999 et du 1er mars 2002,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Sénégal » est ajouté après le mot : « République démocratique du Congo ».Article 2
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Sénégal » est ajouté après le mot : « Inde ».Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin