J.O. 91 du 17 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2003 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribué à chacune d'elles


NOR : PRMD0350007A



Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu les résultats de la consultation du personnel en date du 3 avril 2003,

Arrête :


Article 1


La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 91 du 17/04/2003 page 6808 à 6808


Article 2


Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.

Article 3


Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2003.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

de la défense nationale :

Le directeur de l'administration générale,

J. Roudière