J.O. 91 du 17 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2003-12 du 2 avril 2003 relative au projet de tramway de Marseille

NOR : CNPX0306549S


La Commission nationale du débat public,

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;

Vu la lettre de saisine du président de la communauté urbaine de « Marseille Provence Métropole » du 23 janvier 2003, reçue le 3 février 2003, et le dossier joint ;

Considérant la réflexion menée par l'agglomération sur son système de transport et la concertation organisée spécifiquement sur le projet de nouvelles lignes de tramway ;

Considérant que le contenu du dossier fait apparaître l'intérêt essentiel pour la ville de Marseille des trois nouvelles lignes de tramway que la communauté urbaine a décidé de réaliser, mais que les enjeux socio-économiques comme les impacts sur l'environnement restent très circonscrits ; qu'en définitive il n'apparaît pas que ce dossier présente un caractère d'intérêt national, au sens de la loi, de nature à rendre nécessaire l'organisation d'un débat public ;

Considérant enfin que ce projet constitue la première étape de la construction d'un réseau plus vaste couvrant l'ensemble du territoire communal ; prenant en considération l'étendue et les caractéristiques des zones concernées par ces extensions comme l'importance des enjeux socio-économiques qui en résultent ;

Sur proposition de son président ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide :


Article 1


Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet présenté concernant la restructuration et l'extension du tramway de Marseille en trois lignes : Noailles-Les Caillols, Quatre-Septembre-Blancarde, Bougainville-Castellane.

Article 2


Il est rappelé qu'elle peut, comme la loi lui en confie la mission, conseiller, à leur demande, les autorités compétentes pour préparer le plus en amont possible la participation du public à l'élaboration des projets d'extension évoqués dans le dossier de saisine.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon