J.O. 81 du 5 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06100

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Arrêté du 28 mars 2003 portant délégation de signature

NOR : ECOP0300240A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Bertrand Cozzarolo, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2003.


Francis Mer