Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (rectificatif)

J.O. 81 du 5 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06137
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Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (rectificatif)

NOR : DOMX0200172Z

Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2002 :

Page 20712, article 3, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... du 2° ... », lire : « ... du 3° ... » ;

Page 20718, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « L. 2333-21 à L. 2331-25 », lire : « L. 2333-21 à L. 2333-25 ».