J.O. 81 du 5 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06136

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Arrêté du 25 mars 2003 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : AGRG0300325A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 mars 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France vétérinaire international » signée le 16 janvier 2002 et annexée au présent arrêté est approuvée.

Nota. - La convention constitutive peut être consultée à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, 6e étage, bureau A 611.