J.O. 68 du 21 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un méta-annuaire de messagerie des services de l'Etat


NOR : PRMX0306446A



Le Premier ministre,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un méta-annuaire de messagerie des services de l'Etat ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 février 2003 portant le numéro 698731,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

« 1° L'identité (nom, prénoms) ;

« 2° La fonction exercée ;

« 3° La domiciliation administrative (ministère et service de rattachement, adresse électronique) ;

« 4° Le numéro de téléphone, le numéro de fax ou ces deux numéros ;

« 5° Les adresses postale et physique.

« Les informations nominatives relatives à un agent sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonctions de cet agent. »

Article 2


Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2003.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé