Décision n° 2003-202 du 30 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

J.O. 68 du 21 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-202 du 30 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

NOR : ARTL0300006S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction de services mobiles terrestres civils dans les bandes 1900-1980 MHz et 2010-2025 MHz ;

Vu la convention conclue le 26 janvier 2001 entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la société France Télécom et relative aux conditions techniques, au calendrier et aux procédures associées à la libération par France Télécom de bandes de fréquences, en vue de l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 2001-648 modifiée, en date du 7 septembre 2001, attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

Vu le courrier, en date du 13 janvier 2003, adressé à l'Agence nationale des fréquences par France Télécom ;

Vu la note NMR 200300117/DEF/BMNF/B2 du ministère de la défense en date du 16 janvier 2003 ;

Après en avoir délibéré le 30 janvier 2003,

Décide :

Article 1

L'annexe 3 de la décision no 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.

Article 2

Le paragraphe 2 de l'annexe 4 de la décision no 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est supprimé.

Article 3

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2003.

Le président,

P. Champsaur

A N N E X E 3

FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE

(CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)

La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1. Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.

Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2003 page 5105 à 5105