J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (1)

NOR : MAEX0100178L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-205.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 238 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 456 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 112 (2002-2003) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 151 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.