J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310066A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Marie-Josèphe Lavallée, épouse Beraudo, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2003.