J.O. 61 du 13 mars 2003
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Décret n° 2003-215 du 6 mars 2003 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
NOR : DEVN0310008D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 421-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural, et notamment l'article R. 221-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert