J.O. 59 du 11 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04205

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « ACCORD » chargé de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat

NOR : ECOP0300043A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « ACCORD » chargé de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'économie, des finances et de l'industrie du 20 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 16 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« Ce service est rattaché au directeur de la réforme budgétaire. »

II. - A l'article 3, les mots : « de la directrice du budget et du directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du directeur de la réforme budgétaire ».

III. - A l'article 4, les mots : « la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction de la réforme budgétaire ».

Article 2


Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol