J.O. 54 du 5 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03855

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Décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont et attribuant le caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-Sud

NOR : EQUR0300270D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 15 juin 2001 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 13 juin 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Avesnes-Sud-Maubeuge-Sud, à l'attribution du caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-Sud, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 3 octobre 2001 ;

Vu les délibérations émises par le conseil général du Nord le 24 septembre 2001, par les conseils municipaux d'Etroeungt, Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Sémousies, Dourlers, Floursies, Louvroil, Hautmont, respectivement le 27 novembre 2001, le 7 décembre 2001, le 14 septembre 2001, le 11 novembre 2001, le 5 décembre 2001, le 13 novembre 2001, le 20 décembre 2001, le 18 décembre 2001, le 6 décembre 2001, le 7 décembre 2001, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à aménager ;

Vu la lettre du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 11 mai 2001 sollicitant l'avis du conseil municipal de Beaufort sur l'attribution du caractère de route express de la liaison Avesne-Sud-Maubeuge-Sud ;

Vu les lettres du 7 juin 2001 du sous-préfet d'Avesnes par lesquelles les présidents du conseil régional, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture, du parc naturel régional de l'Avesnois ainsi que les maires des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 juin 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune, respectivement le 23 novembre 2001, le 20 décembre 2001, le 5 décembre 2001, le 6 décembre 2001 ;

Vu les lettres du sous-préfet d'Avesnes en date du 7 novembre 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes d'Avesnelles et Hautmont sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;

Vu le procès-verbal de clôture en date du 3 décembre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre les communes d'Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et de Maubeuge-Sud (PR 25 + 700) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à la route nationale 2 entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700) à l'exclusion des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-Sud.

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Un arrêté pris par le maire de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols.

Article 7


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Ces plans et documents ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, hôtel de la direction départementale de l'équipement, BP 289, 59010 Lille Cedex