J.O. 49 du 27 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03485

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 février 2003 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires


NOR : DEFP0301120A



La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent :


Article 1


Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :



T A B L E A U I

TAUX NORMAUX


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 49 du 27/02/2003 page 3485 à 3486





T A B L E A U I I

TAUX SPÉCIAUX


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 49 du 27/02/2003 page 3485 à 3486



Article 2


L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2003.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

P. Hamel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier