Arrêté du 7 janvier 2003 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

J.O. 32 du 7 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 janvier 2003 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR : INTD0300066A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 janvier 2003, est nommé membre de la commission technique prévue à l'article 9 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000, en remplacement de Mme Rideau (Alice), démissionnaire :

Personne qualifiée désignée par le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure et des libertés locales

M. Hervé Lafranque, commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression du banditisme.