Le Premier ministre,
Vu le décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Arrête :

Art. 1er. - Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :
a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil d'Etat ;
- la Cour de cassation ;
- la Cour des comptes ;
- le secrétariat général du Gouvernement ;
- le ministère de la justice ;
- le ministère des affaires étrangères ;
- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- la Direction des Journaux officiels ;
b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;
c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.

Art. 2. - Le président et les personnalités mentionnées au c de l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - Le président du comité peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.

Art. 4. - Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d'information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.

Art. 5. - La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2002. L'arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2002.