J.O. Numéro 208 du 6 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14826

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Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet

NOR : ECOZ0299218X


Article 1er

Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001 et le 27 mai 2002 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, avec publication des modifications au Journal officiel du 17 juin 2001, du 21 décembre 2001 et du 2 juin 2002, est modifié comme suit à partir du 15 septembre 2002 :
1.1. Les deux dernières phrases de l'article 1er sont supprimées.
1.2. Aux sous-articles 2.2, 2.7.1, 2.7.4 et 2.7.5 et à l'article 7, les mots : « fdjeux.net » sont remplacés par les mots : « fdjeux.com ».
1.3. Le deuxième alinéa du sous-article 2.7.3 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces droits peuvent être exercés, auprès du service clientèle, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant directement à SAFIG - FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex ;
- en envoyant un message électronique à "service-clientelesupport.fdjeux.com" ;
- par l'intermédiaire de la rubrique "Profil" du site internet ;
- par téléphone au 08-10-15-20-30 (de 10 heures à 21 heures du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures le samedi et de 14 heures à 18 heures les jours fériés ; fermeture le dimanche). »
1.4. Au sous-article 3.3, le mot : « particuliers » est ajouté après le mot : « règlements ».
1.5. Les sous-articles 3.6, 3.7, 3.8 et 3.10 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.6, 3.7, 3.8 et 3.10 suivants :
« 3.6. La période de validité du dossier du joueur est de six mois après l'inscription du joueur, en cas de non-versement de disponibilités. Elle est de douze mois après le dernier versement ou la dernière utilisation de disponibilités. A tout moment pendant cette période, le joueur peut demander le virement sur son compte bancaire ou postal de tout ou partie de ses disponibilités. A l'expiration de la période de validité du dossier, le dossier du joueur est clôturé. S'il reste des disponibilités avant clôture, celles-ci sont virées automatiquement par La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.
« 3.7. Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours.
Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive. Son dossier est clôturé et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal. Pour rejouer, le joueur doit appeler le service clientèle mentionné à l'article 2.7.
« 3.8. Le virement automatique sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est également effectué par La Française des jeux en cas d'arrêt définitif de l'exploitation des jeux sur le site internet "www.fdjeux.com".
« 3.10. A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des parties gratuites sous la forme de "crédits de jeux" nominatifs accordés à tous les joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 et participant aux opérations. Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et feront l'objet de règlements distincts. La durée de validité des crédits de jeux est de trois mois à compter de leur attribution. En cas de non-utilisation à l'expiration de ce délai, ils sont annulés. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2002.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac